J.O. 104 du 5 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 mai 2005 modifiant les arrêtés du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué, institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications et règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale

NOR : INDI0504921A


Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2, L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 ;

Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), notamment son article 45 modifié ;

Vu la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 133-III ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 18, 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mars 2005,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué est modifié comme suit :

I. - Dans l'article 1er, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » sauf dans l'expression « Autorité de régulation des télécommunications ».

II. - Le I de l'article 1er est ainsi rédigé : « La taxe due au titre du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 susvisée par les exploitants de réseaux ouverts au public exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. »

III. - Le II de l'article 1er est abrogé.

IV. - Le III de l'article 1er est modifié comme suit :

« Les redevances dues par :

- les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;

- les exploitants de réseaux indépendants autorisés au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié. »

Article 2


L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications est modifié comme suit :

I. - Le I de l'article 1er est rédigé ainsi : « La taxe due au titre du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 susvisée par les exploitants de réseaux ouverts au public exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. »

II. - Le II de l'article 1er est abrogé.

III. - Le III de l'article 1er est modifié comme suit :

« Les redevances dues par :

- les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;

- les exploitants de réseaux indépendants autorisés au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié. ».

IV. - A l'article 2, les mots : « respectivement les sommes de 5 000 000 F » sont remplacés par les mots : « la somme de 762 245 euros. »

Article 3


L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale est modifié comme suit :

I. - A l'article 1er, le mot : « télécommunications » est remplacé par : « communications électroniques » et les mots : « les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 » deviennent : « les exploitants de réseaux indépendants à usage privé ou partagé titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».

II. - A l'article 2, les mots : « le directeur de la gestion technique des réseaux » sont remplacés par : « l'adjoint du directeur général ».

Article 4


Le directeur général des entreprises et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2005.


Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé